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Le respect de l’unité des familles étrangères selon la Préfecture du Calvados

Faites connaitre ce qui se passe aujourd’hui concrètement ici . Il ne faut pas que ces pratiques restent dans l’ombre.

 

Longtemps, les mesures de reconduite à la frontière émises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière par la Préfecture du Calvados n’ont concerné que les célibataires, sans attaches familiales en France.

Mais face aux consignes d’un Ministre de l’Intérieur obsédé par les résultats chiffrés de ses Préfets concernant les mesures d’éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière, la pratique préfectorale dans le Calvados a évolué.

Ainsi, au mois de juin dernier, la famille CHMIGOVSKI toute entière faisait l’objet d’une arrestation à son domicile, y compris les plus jeunes enfants âgés de onze et quatre ans. Les parents se sont vus notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Cette situation avait soulevé l’indignation des associations de défense des droits de l’Homme, des avocats du Barreau de Caen et de l’opinion publique, à tel point que le Préfet du Calvados était revenu sur sa décision et avait régularisé les membres de cette famille.

Forcés de constater que les arrestations de familles entières suscitaient le mécontentement de la société civile, les services préfectoraux ont changé de méthode.

Au mois d’octobre dernier, c’est Alex ELIZBARASHWILI, marié et père de deux enfants âgés de six et deux ans, qui était visé par un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Malgré plusieurs demandes auprès du Préfet, l’arrêté a été maintenu et Alex ELIZBARASHWILI a été séparé de son épouse et de ses enfants afin que la mesure de reconduite soit exécutée.

Plus récemment, nous avons eu connaissance de l’arrestation de Rezo GOGAVA, ressortissant géorgien. Rezo est entré en France en avril 2002. Il était accompagné de son épouse Marianna, de la sœur de celle-ci, Diane. Leurs demandes d’asile ayant été rejetées, Rezo et Marianna ont sollicité à plusieurs reprises la délivrance de titres de séjour auprès du Préfet, appelant celui-ci à user de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

Leurs demandes étaient fondées sur différents critères familiaux et d’intégration dans la société française :

Diane, la sœur de Marianna, âgée de 19 ans, a acquis la nationalité française. Après avoir obtenu son baccalauréat, elle s’est inscrite en DEUG de langues étrangères appliquées à l’université de Caen. Elle est aujourd’hui inscrite en deuxième année.

Le frère de Rezo, David, réside également dans le Calvados. Il bénéficie d’une autorisation de séjour pour poursuivre un traitement médical en France.

Rezo et Marianna maîtrisent la langue française, à tel point que les services de Marianna en tant que traductrice ont maintes fois été sollicités par des structures telles que le Foyer FARES, l’A.D.D.A. 14, ou la P.A.S.S. de la Miséricorde. Tous mettent en valeur le sérieux et la qualité de ses interventions.

Résidants dans le Calvados depuis plus de trois ans, Rezo et Marianna ont su tisser un lien social fort avec de nombreux ressortissants français qui les soutiennent.

Ces arguments n’ont pas reçu d’écho favorable auprès des services préfectoraux qui ont refusé de recevoir la famille en entretien et n’ont pas daigné répondre à sa dernière demande de titre de séjour.

Rezo est aujourd’hui maintenu en rétention au centre de Oissel en attendant l’organisation matérielle de sa reconduite vers la Géorgie.

Or, Marianna est enceinte ; elle doit donner naissance à son premier enfant à la fin du mois de décembre et son état de santé, attesté par un gynécologue, ne lui permet pas de voyager pour accompagner son époux si celui-ci est reconduit à la frontière.

Dans sa circulaire du 31 octobre dernier concernant les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, le Ministre de l’Intérieur attire l’attention des Préfets sur la situation particulière de certaines familles en leur rappelant qu’ils peuvent faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour admettre au séjour des « ressortissants étrangers dont la situation est particulièrement digne d’attention », et en précisant que « des considérations humanitaires peuvent justifier, sous certaines réserves, l’admission au séjour de membres de famille présents sur le territoire national depuis de nombreuses années et qui ont manifesté une réelle volonté d’intégration ».

Quels sont ces « ressortissants étrangers dont la situation est particulièrement digne d’attention » ?

A quelles considérations humanitaires le Ministre de l’Intérieur fait-il référence si même le conjoint d’une femme enceinte de huit mois et dans l’impossibilité de se déplacer ne peut pas rester auprès de son épouse et de son enfant à naître ?

Nous demandons donc au Préfet du Calvados d’annuler l’arrêté de reconduite à la frontière émis à l’encontre de Rezo GOGAVA afin respecter le droit de Rezo et de Marianna de mener une vie familiale normale, liberté fondamentale protégée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Fait à Caen, le 16 novembre 2005

A.S.T.I. 14 Association de Solidarité avec Tous les Immigrés du Calvados

16 novembre 2005


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