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La criminalisation de l’action syndicale

à Rouen report du procès

Ceci fait suite à une information déjà parue sur ce site http://anpag.org/article.php3?id_ar...

La période, avec l’appel à la répression des actions syndicales par Fillion et Sarkozy, n’est pas favorable à notre camarade Gilles.

Raison de plus pour le soutenir en espérant que la justice ne se laissera pas intimider par un pouvoir de plus en plus répressif.

 

L’avocat de la défense n’ayant pas eu accès au dossier le procès est reporté

Un ancien administrateur CFDT militant syndicaliste devant le TGI de Rouen place Foch le mardi 5 mai 2009 à 16h20. Gilles Tresse est accusé par un policier qui a porté plainte pour coup et blessure lors de l’évacuation du hall de la CRAM le 31mars 2008.

Nous vous appelons à le soutenir :

 en participant le mardi 5 mai à l’audience du tribunal. Un car partira d’Argentan à 13 h. Rendez-vous derrière la mairie d’Argentan.

Pour Caen, rendez-vous à 14 h devant l’entrée des clients du Leclerc, route d’Alençon.

Participation aux frais de transport 15 euros

Inscriptions au 02/33/36/88/45/ ou au 06/81/72/64/02

Par courriel : mgchevalier@tele2.fr

 en apportant votre soutien moral en écrivant à Gilles Tresse 15 rue Fontaine Michon 61200 Sarceaux

par courriel : mariefrance@wanadoo.fr

 en apportant votre soutien financier : chèque à l’ordre de ‘ association des anciens salariés Moulinex Bayeux’, mentionnez au verso, soutien Gilles Tresse

A adresser à : 42 rue St Laurent 14400 Bayeux

Pourquoi nous sommes au TGI de Rouen le 5 Mai 2009 ?

Rétrospectives

 1997 fermeture de Moulinex Argentan. Des salariés ont accepté d’être mutés sur Bayeux ainsi que sur d’autres sites Moulinex

 2001 Le groupe Moulinex a été en faillite. L’usine de Bayeux a fermé ses portes et l’ensemble des salariés ont été licenciés

 à ce jour, l’ensemble des usines bas-normandes Moulinex ont été reconnues comme sites amiantés sauf Bayeux

Conséquences pour les salariés

Cette décision permet aux salariés ayant travaillé dans des établissements reconnus avoir utilisé de l’amiante de bénéficier d’une année de préretraite pour 3 années d’exposition.

Par des insuffisances de précision du texte réglementant le calcul de la préretraite amiante, on aboutit à une pénalisation pour certains salariés Moulinex mutés à l’usine de Bayeux. Ayant acceptés un temps partiel non choisi après leur licenciement ,ces salariés sont pénalisés. En effet, pour certains leur préretraite amiante est d’environ 1000 euros, pour d’autres 400 euros voir même 130 euros pour un même temps passé sur des sites reconnus ‘amiantés’.

Malgré de multiples démarches entreprises par l’association des anciens salariés de Moulinex Bayeux et la CFDT, cette situation n’a pas trouvé de solution équitable pour les personnes concernées au prés des organismes compétents en particulier la CRAM de Normandie qui étudie et liquide les demandes .

 31 mars 2008 l’association des ex salariés de Moulinex Bayeux et la CFDT s’installent dans le hall de la CRAM pour dénoncer publiquement cet état de fait et trouver une solution à cette situation injuste pour certains anciens salariés Moulinex. Pour faciliter les contacts avec la direction de la CRAM, ils sont accompagnés ce jour là par Gilles Tresse en tant qu’ancien responsable CFDT et administrateur CFDT de la CRAM de Normandie.

Ce 31 mars 2008, 2 réunions ont eu lieu avec la Direction de la CRAM et les services compétents. A l’issue de celles-ci, la direction avoue son impuissance à changer cette situation et dit appliquer les textes.

Nous lui demandons de nous obtenir un rendez- vous avec le ministère concerné et l’informons que nous ne quitterons pas les lieux tant que nous n’obtiendrons pas ce rendez-vous .

 16h30 , heure de fermeture au public de la CRAM, la direction de la CRAM a demandé, sans nous en avoir informé les forces de police pour nous faire évacuer. L’évacuation se fait en quelques minutes en présence d’un commissaire de police. Quelques personnes sont portées dehors. Aucun incident n’est reproché aux personnes évacuées.

Criminalisation

 Le 10 Février 2009 , Gilles Tresse est convoqué à l’hôtel de police quasiment 1 an après l’événement . Dès son arrivée à 15h, il est mis en garde à vue. Il est interrogé par un officier de police qui lui indique qu’ un policier a porté plainte contre Gilles Tresse pour coup et blessure ayant entraîné une incapacité de travail de 14 jours.

Gilles Tresse est libéré de sa garde à vue vers 19 h le même jour pour raison médicale. Il est convoqué à nouveau le 12 février2009 à 1OH et à nouveau mis en garde à vue jusqu’à 21h. Une confrontation a lieu avec le policier qui a déposé plainte ainsi qu’avec un 2ème policier.

A l’issue de la garde à vue il est convoqué par le procureur de la République le 5 mai 2009 à 16H20 pour répondre de coup et blessure sur personne dépositaire de l’autorité publique à l’audience de la 4ème chambre du tribunal de grande instance de Rouen place Foch.

Avril 2009

Association des anciens salariés Moulinex Bayeux CFDT Basse Normandie

24 avril 2009


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