La réforme de la fiscalité du patrimoine est présentée aujourd’hui au Conseil des Ministres. La suppression du
bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en constituent le coeur. D’autres
mesures ont été rendues nécessaires pour boucler budgétairement la réforme et pour éviter d’avoir à reporter sur
les classes moyennes et modestes le coût de la réforme.
L’impact de cette réforme est aisé à calculer. Parmi les 560 000 redevables de l’ISF, moins de 10 000 bénéficient
du bouclier fiscal. Pour les redevables de l’ISF non bénéficiaires du bouclier fiscal (plus de 550 000 redevables de
l’ISF), cette réforme se traduira par un allègement conséquent de l’ISF, ainsi qu’en témoigne les projections cidessous.
(voir tableau dans le tract joint)
Pour les redevables de l’ISF bénéficiant du bouclier fiscal (moins de 10 000 en 2010), le gain net sera moins
élevé, l’économie procédant de l’allègement de l’ISF étant pour partie absorbée par la perte du bouclier fiscal.
Dans leur immense majorité, ces redevables de l’ISF seront toutefois gagnants.
L’étude des redevables de la dernière tranche de l’ISF est intéressante : environ 2 000 redevables de l’ISF sont
imposés au taux marginal du barème de l’ISF (1,8% pour les patrimoines imposables dont la valeur est supérieure
à 16,79 millions d’euros). Ces 2000 redevables disposaient en 2009 d’un patrimoine moyen de 36,78 millions
d’euros et payaient chacun en moyenne 584 391 euros d’ISF. Sur ces 2 000 redevables, près de 1 000 bénéficient
du bouclier fiscal pour un montant moyen de 365 000 euros. Avec le nouvel ISF, considérablement allégé, le
montant moyen de l’impôt à payer s’élèvera à 183 923 euros.
Ceci signifie donc que :
les 1 000 redevables de l’ISF imposés au taux marginal bénéficiant actuellement du bouclier fiscal
perdront le bénéfice de sa restitution mais paieront moins d’ISF. Ce double mouvement se traduit tout de
même par un gain net moyen de 35 468 euros,
les 1 000 redevables de l’ISF imposés au taux marginal ne bénéficiant pas du bouclier fiscal bénéficient
pleinement de l’allègement de l’ISF. Pour eux, le gain net moyen s’élève à 400 468 euros.
Cette réforme se traduit donc, dans les faits, par une forme d’ « intégration » du bouclier fiscal dans le barème de
l’ISF.
La réforme comporte d’autres mesures en matière de droits de donation et de succession par exemple.
Il
reste donc à savoir quels sont les profils concernés par le relèvement des droits de donation et de succession et
celui des non résidents et des étrangers visés par les autres mesures pour apprécier l’exacte portée d’une réforme
très politique menée à rendement constant qui, sur le fond, ne change rien à l’assiette de l’ISF, toujours mitée par
les niches fiscales, ni au déséquilibre actuel du système fiscal.
