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Loi Borloo : sur les convention et charte pour l’emploi

intervention au conseil du 5juillet 2005

 

Voilà une délibération pour l’emploi et ceci devrait nous satisfaire.

On pourrait croire qu’a été entendu ce que les électeurs ont rappelé avec force lors du dernier scrutin : le chômage et la précarité, les diverses formes de sous emploi sont une préoccupation majeure et la lutte contre le chômage doit devenir la priorité politique.

Nous pouvions donc espérer que ce que vous nous proposez aujourd’hui réponde à cette demande de changement d’orientation exprimée par une majorité de françaises et de français.

Mais il n’y a rien de bien neuf dans ces mesures qui, pour l’essentiel, ont été prise sous le gouvernement de Raffarin. Elles ne correspondent pas aux besoins de celles et ceux qui subissent chômage, précarité et sous emploi.

La loi Borloo ne répond pas même au constat qu’elle fait dans son exposé des motifs sur l’urgence à lutter contre le chômage de masse qui perdre et augmente.

Mais même ce constat est trop partiel et c’est la même chose que l’on trouve dans la charte et la convention que vous nous proposez.

Certes, il est bon de mettre l’accent sur les 12900 chômeurs caennais. Même si ce chiffre est sous évalué, parce qu’il ne reprend qu’une partie des chômeurs réels, il est bon de rappeler cette réalité terrible par son ampleur aussi.

Utile aussi de mettre l’accent sur les presque 5% de la population caennaise « bénéficiaires » de minima sociaux dont les RMI représentent la plus grande part avec 3.5% à eux seuls. Ces chiffres traduisent le désastre social dans notre ville, même s’il faut toujours avoir à l’esprit que derrière cette comptabilité ce sont des drames humains qui se jouent.

Mais ils sont réducteurs, parce qu’ils oublient une donnée essentielle : la précarisation des emplois et le développement des diverses formes de sous-emplois qui font les travailleurs, les travailleuses pauvres pour être plus précis.

C’est vrai que Borloo avait fait miroiter la création de 500 000 emplois dans les services aux personnes sans mesurer que ces emplois à temps partiels ou très partiels ne représentaient de fait que moins de 100 000en équivalents temps pleins.

Localement le CESR de basse Normandie note dans son rapport annuel sur l’emploi la montée des emplois précaires avec 8% d’intérim en plus dans le Calvados ou plus de 60% des offres d’emploi en contrats précaires. Et encore on appelle maintenant contrat stable ceux de plus de 6 mois ce qui est loin d’offrir à ceux qui en sont victimes la sécurité qu’ils souhaitent !

Ce système de précarisation créé, alimente le chômage de longue durée : il y a une sorte de spirale de la précarité au chômage de longue durée qui se voit dans les histoires individuelles.

Loin de s’attaquer à cela, le plan Borloo se traduit par un renouvellement des contrats de travail dits atypiques, précaires et précarisants. Il ne suffit pas de fournir un petit travail, une petite formation pour sortir nombre de chômeurs de la situation d’exclusion où le fonctionnement de l’économie et des entreprises les a relégués.

Il faudrait penser sécurité pour les salariés, sécurisation dans de vrais emplois pour les jeunes dont ¼ est au chômage.

Avec la loi Borloo vous allez au mieux recréer un traitement social du chômage mis à mal dans l’année précédente et vous avez, sur la région, à rattraper les 1600 contrats aidés disparus entre 2003 et 2004. Avec 40, vous êtes loin du compte !

Mais ces nouvelles formes d’emploi pour remettre les pauvres au travail dans des dispositifs spécifiques sont un substitut à des emplois durables qui disparaissent ou devraient être créés et c’est pourquoi ils ne sont pas une solution.

Enfin, la loi a des aspects extrêmement négatifs, dangereux, pour les chômeurs mais aussi du point de vue des collectivités locales :

-  le service public de l’emploi est ouvert à la concurrence pour le placement des chômeurs offrant ainsi un marché à des entreprises privées. mais au travers des maisons de l’emploi on met en place un système de concurrence entre collectivités locales et on investit d’une mission de placement : c’est un retour en arrière !

-  dans la première rédaction que nous avons eu, l’UNEDIC était citée comme partie prenante du service public de l’emploi alors que tout le monde sait que c’est une officine au service du MEDEF. malgré cela la loi Borloo donne à l’UNEDIC le pouvoir de sanctionner les chômeurs réclamé depuis longtemps par Seillière. Le contrôle accru des chômeurs, désignés comme boucs émissaires, est de plus en plus répressif vis à vis d’une population déjà en difficulté. Mais les radiations sanctions sont aussi un moyen de faire baisser le chômage.

Tout ceci n’est pas sans conséquences sur les commune qui en fin de compte se retrouveront en première ligne sur cette question ( et en particulier par les CCAS qui devront intervenir au titre de l’aide sociale) sans en avoir les moyens : il s’agit là d’un transfert de responsabilités et de charge qui n’a pas été débattu. Et qui ne l’est pas ici.

Au niveau concret que nous proposez vous ?

En termes précis, chiffrés :

-  25 contrats d’avenir soit 0.44% des bénéficiaires de minima sociaux de la villeet il en reste 5544 !

-  15 contrats d’accompagnement à l’emploi ( nouvelle version des CES) soit 0.78 ù des jeunes sans qualification au chômage et il en restera 1901 !

Pensez vous avec ça remplir les objectifs que vous affichez ?

Je cite :

éviter ou freiner une hausse du chômage de longue durée,

augmenter le taux de sortie de chômage avant un an,

diminuer le nombre de jeunes demandeurs d’emploi sans qualifications,

augmenter le taux de sortie vers l’emploi durable des bénéficiaires de minima sociaux

Vous donnez l’impression de ne pas croire à ce plan, parce que si vous y croyiez ur quoi ne pas faire plus ?

Pourquoi ne pas récupérer les 100 millions d’euros que vous avez affecté au remboursement anticipé de la dette pour financer les contrats dont vous dites en attendre tant ?

Je voterai contre cette délibération

7 juillet 2005


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