Ligue des Droits de l’Homme - Section de Caen 51 Quai de Juillet 14 000 CAEN -
Le Journal officiel dans son édition du 18 octobre 2009 publie deux décrets émanant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sans consultation du Parlement :
le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Comment ne pas voir aujourd’hui derrière les événements de samedi 10 octobre à Poitiers, et dans certaines déclarations officielles - François Fillon sur R.T.L., le 13 octobre : « Il est incontestable que l’ensemble des services de sécurité a été surpris » -, une mise en condition de l’opinion pour lui faire accepter une nouvelle escalade de la politique sécuritaire.
Le premier fichier, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », peut être considéré comme le successeur d’E.d.v.i.ge. Il pourra collecter, conserver et traiter des données relatives :
à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes - la pigmentation de la peau ?
à l’origine géographique - un moyen de contourner l’interdiction de ficher et de ficher l’origine « ethnique » sans le dire clairement ?
à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Les mineurs pourront y être inscrits dès 13 ans.
Le second pourra enregistrer des données relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
La section de CAEN de la L.D.H. s’oppose à la création de ces deux fichiers attentatoires aux droits fondamentaux et libertés individuelles et elle appelle tous les citoyens à s’opposer à ces nouveaux outils de la société de surveillance.
CAEN, le 19 octobre 2009.
