L’amendement ci-dessous a été voté par le Conseil Régional d’Ile de France :
"Annexe 11 Transports en commun....
ABONDER LA LIGNE "CONTRIBUTION REGIONALE A L’EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN" DE 50 MILLIONS D’EUROS EN AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT"
Exposé des motifs
La loi de décentralisatoin du 13 Août 2004 a prévu le transfert de responsabilité du STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France). La Région, qui disposera d’une majorité au sein du nouveau conseil d’administration, va
y assumer des responsabilités nouvelles, partagées avec les huit départements d’Ile de France.
A la date de transfert prévue, le 1er Juillet 2005, les administrateurs représentant la majorité régionale reprendront à leur compte les propositions déjà formulées par les administrateurs élus membres du conseil actuel et non retenues par l’Etat, et demanderont l’application des termes du mandat que notre assemblée a confié au Président le 24 Juin dernier.
Il appartiendra alors au noveau conseil d’administration de décider et de mettre en oeuvre rapidement des mesures tarifaires significatives pour les transports publics d’Ile de France.
Sous réserve de l’approbation du futur conseil, ces mesures, mises en place à partir du 1er octobre 2005 porteront sur les thèmes suivants :
1 - une tarification plus sociale :
Par la mise en place des mesures de tarification sociale décidées par le conseil régional, en particulier la gratuité des transports publics au profit des chômeurs et des personnes à faibles ressources.
2 - une tarification plus juste :
Par une refonte de la tarification se traduisant par une baisse modulée des tarifs des abonnements, intégrant la limitation au niveau de l’inflation de la hausse tarifaire de 3,1% prévue par le gouvernement au 1er Juillet 2005.
3 - une tarification plus équitable :
Par un travail et des études pour l’engagement de la réduction du nombre de zones, notamment au profit des usagers effectuant mles plus longs trajets, qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’une offre de transports et d’une qualité de services performantes, et tenant compte des enjeux d’aménagement des territoires."
Pour : CACR (Communistes, Alternative Citoyenne et Républicains), Verts, PS,MRC, PRG
Contre : FN
NPPV : UMP, UDF
Premiers commentaires :
tarification sociale, et en particulier transports gratuits pour les chômeurs, sont au coeur de la bataille que mène le groupe CACR pendant ce débats budgétaires. C’est cette détermination qui a permis que cet
amendement porté par toute la majorité du conseil arrive en séance et soit voté .
il ne s’agit pas d’une simple pétition de principe puisque 50 millions y sont affectés pour 1 trimestre en 2005 (soit 200 millions en année pleine).
tout est-il gagné ?
Pas encore :
parce qu’il faut convaincre les autres départements,
parce que le mandat voté en Juin disait "gratuité sous conditions de ressources" : il faut maintenant avancer sur le niveau de la condition,
- parce que tant qu’on ne verra pas la première carte de transports gratuits la pression doit être maintenue, dans le conseil ET par les organisations qui portent cette revendication depuis 15 ans.
Remarque : le fait que deux élues CACR (Claire Villiers, Malika Zediri) soient des militantes AC ! et APEIS n’est absolument pas étranger à ce vote !
