Action Santé le 24 janvier http://cityzentv.kewego.fr/video/iL...
Caen le 26 janvier 2008,
Madame la députée
monsieur le député
Monsieur le sénateur
Le Projet de loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui va être soumis au parlement en janvier prochain. les soussignés, constitués en Collectif pour le droit à la santé,pour l’accès aux soins pour tous et partout, souhaitent vous faire part de leurs réflexions sur ce projet de loi.
Vous savez sans doute qu’il ne tient pas compte du travail des parlementaires de tous bords politiques qui ont participé à la Mission présidée par Christian PAUL.
Mais nous voulons mettre l’accent sur l’ensemble des problèmes que pose ce texte à partir de nos pratiques et de nos expériences.
Ce projet de loi n’est précédé d’aucun bilan objectif et contradictoire , des fermetures de lits et de services, des concentrations hospitalières qui ont été imposées ces dernières années, alors que nous constatons partout un recul du nombre des consultations, des dépistages plus tardifs de pathologies lourdes, une multiplication des déplacements et des frais qu’ils occasionnent pour la sécurité sociale, les mutuelles et les patients,
Il ne prend en considération ni les besoins des usagers et des territoires ni les impératifs de sécurité liés à la proximité puisqu’il est centré sur une concentration de l’offre hospitalière entraînant obligatoirement des déplacements .
Il renforce le pouvoir discrétionnaire des Agences Régionales de Santé, supprime les Conseils d’Administration des hôpitaux et cantonne les élus locaux, les usagers et les personnels dans un rôle secondaire.
.
Il conforte une vision de « l’hôpital conçu comme une entreprise »au détriment d’une approche centrée sur les besoins des populations, s’inscrivant dans la perspective d’une marchandisation de la santé. En concentrant tous les pouvoirs dans les mains du directeur, il fait prédominer la seule logique gestionnaires sur les logiques de soins, d’aide aux personnes...
Il confirme l’intolérable maintien des dépassements d’honoraires, source d’inégalités criantes et d’exclusions de plus en plus grandes.
Il ne prévoit aucun dispositif pour résoudre les problèmes de la démographie des professionnels de santé, ni de leur répartition équilibrée sur tout le territoire et dans tous les établissements publics.
Il institue les « communautés hospitalières de territoire » qui, loin de répondre au nécessaire développement de complémentarités et de réseaux équilibrés entre hôpitaux et intégrant l’aménagement du territoire, vont accentuer leur mise en concurrence, favoriser les regroupements au détriment des hôpitaux de moindre taille.
Il remplace, pour les praticiens et les établissements, l’obligation de moyens découlant du besoin de soins du patient par une obligation de résultats tributaire du contrat d’objectifs et de moyens imposé par le directeur de l’Agence Régionale de Santé, laquelle peut être assortie d’un dispositif d’intéressement.
Il ne prévoit aucun dispositif de contrôle de la répartition, entre régions sanitaires d’abord et entre hôpitaux ensuite, des crédits votés par le parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il place l’assurance maladie sous la tutelle des Agences régionales de Santé et met fin à l’existence même d’une administration chargée de la santé publique.
Il est assorti de la promesse ministérielle qu’« aucun établissement ne sera fermé », abus de langage inacceptable dès lors que l’objectif est de fermer, dans le public, nombre de plateaux techniques sans lesquels il n’y a pas d’hôpital.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons solennellement, au nom des usagers et des territoires que vous représentez :
de voter contre le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoire »,
d’exiger que tout projet de réforme de la santé publique soit, compte tenu de son impact sur chaque citoyen en terme d’accès aux soins, de dépenses de santé, d’écologie, d’aménagement du territoire et d’emploi, soumis à un large débat public.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute discussion sur ce projet de loi.
Veuillez agréer, M..., l’expression de notre considération distinguée.
Collectif du Calvados pour le droit à la santé et l’accès aux soins partout et pour tous.
CGT DDASS/DRASS, SUD Protection sociale, Solidaires, SUD Santé, FSU, LCR, ANPAG/CUAL, USD CGT Santé Action Sociale 14, Coordination des hôpitaux de proximité, CGT du personnel de l’URSSAF du Calvados, ATTAC-14, UNSA
Par ailleurs nous vous invitons à venir débattre :
Lundi 2 février 2008 à 20h30 à la Maison des syndicats, 29 avenue Charlotte Corday à Caen au tour du film de Jacques Cotta : « L’accès aux soins en danger »
