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La mairie de CAENest désavouée par la Cour de Cassation !

AC ! Agir ensemble contre le Chômage et la précarité

Nous étions intervenu au début de la procédure pour dire à la municipalité qu’elle allait perdre. Mme Le Brethon nous avait répondu "laissez la justice juger".

C’est fait !

Mme Le Brethon prétendait qu’elle embauchait à la place des associations pour permettre orientation et formation aux CES.

La cour a répondu que c’était précisement sur ce sujet que le comportement de l’employeur mairie est fautif.

Bref Mme Le Brethon devrait apprendre le droit.

Etienne Adam

 

Précaire un jour, précaire toujours ?

Michel Le Buan signe un contrat d’aide cuisinier en CES (Contrat Emploi Solidarité) avec la mairie de Caen le 01 09 99. A l’époque, il est mis à disposition de la Miséricorde, fondation religieuse, employeur du secteur privé.

Depuis des années, des salariés précaires se succèdent à la maison de convalescence de Bétharram, annexe de la clinique de la Miséricorde, avec la bénédiction de Mlle le Brethon.

Michel engage une procédure auprès des prud’hommes.

Une promesse d’embauche durable lui est faite par la Fondation en décembre 2000. La signature d’un contrat de brancardier doit se faire en janvier 2001.

Après plusieurs lettres recommandées à la Mairie et à la Clinique restées sans réponse, et deux diffusions de tracts devant son lieu de travail, Michel se résout à porter l’affaire aux prud’hommes pour faire respecter les engagements pris.

En conciliation les employeurs jouent les abonnés absents. Le Conseil des prud’hommes va faire traîner l’affaire, en acceptant de multiples renvois.

Il y a, au départ non respect de l’article L12-3-13 du Code du Travail, qui impose un jugement dans un délai d’un mois, dans le cas d’une demande de requalification de CDD en CDI.

De plus, en renvoyant le jugement à Octobre 2001, après le 31 août, date de fin de contrat CES de Michel, les Prud’hommes jugeront une autre situation. La Mairie va reconnaître sa qualité d’employeur, mais Michel n’est plus un salarié précaire qui demande la requalification de son contrat. C’est un ex-salarié au chômage, qui va devoir lutter sur le plan du droit social !

Si la justice lui donne raison, il devra en plus demander sa réintégration !

C’est le début d’un conflit juridique, qui va durer plus de 4 ans.

Il va passer par toutes les instances. La Mairie va perdre malgré ses appels systématiques.

Le Tribunal des Prud’hommes et la Cour d’Appel vont donner successivement raison à Michel contre la Mairie de Caen.

Le 13 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation rend un jugement favorable et décrète que le contrat à durée déterminée de Michel est requalifié en contrat à durée indéterminée.

La Mairie de Caen doit appliquer la décision de la Cour de Cassation !

Elle doit immédiatement réintégrer celui qu’elle a injustement exclu de l’emploi !

21 septembre 2005


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