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Refusez la loi coloniale

Lettre aux députés et sénateurs du Calvados

A la suite de la lettre des informations sur ce projet scandaleux !

 

Madame / Monsieur le député / sénateur,

En tant qu’organisation calvadosienne, membre du collectif pour le respect des droits des étrangers, nous vous faisons part de notre grande inquiétude quant au projet de loi CESEDA sur l’immigration que prépare actuellement le gouvernement, et qui vous sera prochainement soumis.

En effet, cette réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir encore les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

En outre, le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur employeur, et sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.

Enfin, cette réforme anéantit les possibilités de stabilisation du séjour des étrangers en France. Ainsi, la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. De plus, le projet entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés de leur employeur, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement.

En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.

Je vous demande en conséquence de prendre vos responsabilités de représentant du peuple en votant contre la réforme CESEDA qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire de l’administration, du patronat et du pouvoir.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur le député / sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Alternative Citoyenne, la gauche autrement ANPAG


Uni(e)s contre une immigration jetable

Projet de loi du 29-3-2006 Nouvelle analyse du projet de loi modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Cette deuxième analyse par le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable" se réfère à la version du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 29 mars 2006. http://contreimmigrationjetable.org...

Deux ans après la loi dite Sarkozy du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l’immigration et l’asile, le gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle réforme.

Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’une nième modification du statut des étrangers résidant en France. La précédente, présentée comme une merveille de réalisme et d’équilibre, avait pour objectif affiché de lutter contre l’immigration irrégulière, par une prétendue maîtrise des flux migratoires, et d’en finir avec la double peine.

Le ministre de l’intérieur entendait alors afficher « fermeté » à l’égard de ceux jugés indésirables et qui profitaient des failles du système pour s’installer dans la clandestinité et « humanité » à l’égard de ceux, victimes de la double peine, qui avaient grandi en France et qui méritaient à ce titre de ne pas être expulsés vers un pays d’origine inconnu.

Le bilan finalement réalisé n’est guère convaincant . Les organisations, dont le rôle consiste à aider, conseiller et accompagner les étrangers et leurs familles dans leurs démarches administratives, savent que la loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant au passage les centres de rétention, sans oublier la multiplication des interpellations fondées sur la couleur de la peau.

Mais cette loi n’a pas suffi. Persévérant dans sa volonté de désigner l’étranger comme le responsable de tous les maux et l’immigration comme Le problème, en sa période préélectorale prompte à générer abus et écarts verbaux, le gouvernement s’apprête à mener une nouvelle bataille destructrice sur le statut des étrangers, en les livrant plus encore au pouvoir discrétionnaire des préfets.

S’inspirant pour partie de la politique européenne, le projet de loi consacre officiellement une reprise de l’immigration, en l’enfermant dans une approche entièrement utilitariste. Il est censé correspondre au nouveau credo gouvernemental, à savoir stopper l’immigration « subie » et promouvoir une immigration « choisie ». Cette réforme n’est pas une réforme de plus : elle constitue une véritable rupture en ce sens que, pour la première fois, on désigne officiellement comme « immigration subie » l’immigration de famille (terme entendu ici largement).

« Uni(e)s contre l’immigration jetable », qui rassemble plus de 300 organisations, propose une analyse commune de ce projet, fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs. Indiquons que ce projet a été plusieurs fois remanié pour atteindre sa forme définitive. Il nous est apparu nécessaire de faire état des évolutions de ce document d’une part parce que le premier document de travail interministériel (en date du 18 décembre 2005) est transparent sur les intentions réelles du gouvernement, d’autre part parce que rien n’indique que le projet finalement déposé à l’assemblée nationale n’évoluera pas encore au fil des débats parlementaires dans un sens proche de ces intentions originelles.

En tout état de cause, « Uni(e)s contre l’immigration jetable » entend se battre avec force contre cette réforme qui projette de réduire l’étranger à la force de travail qu’il représente, en niant les droits attachés à sa personne. Ce faisant, le gouvernement poursuit son entreprise de déstabilisation de populations déjà fragilisées par des années de politique aveugle, indigne et méprisant les libertés fondamentales.

>> Pour lire la suite, téléchargez l’analyse (pdf) sur le site

www.contreimmigrationjetable.org

http://contreimmigrationjetable.org...

13 avril 2006


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