Concurrence très dure sur le front de la démagogie à relents xénophobes et sécuritaires.
Pour avoir voulu trop bien faire, et mériter ainsi les voix des électeurs de Le Pen et de Villiers, le ministre-candidat Sarközy de Nagy-Bocsa a fini par se prendre les pieds dans le tapis.
Il n’est jamais bon de tripatouiller en permanence lois et décrets d’application. C’est le meilleur moyen pour voir ces textes (qui se multiplient et deviennent de plus en plus complexes)... développer de navrantes contradictions.
Des contradictions qui ravissent les défenseurs du gibier préféré du petit Nicolas :
Le texte ci-dessous détaille la faille juridique née de la combinaison des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, et de celles du décrets d’application du 29 décembre 2006.
C’est assez technique, mais pas réservé aux seuls curieux...
Et si cela peut arracher quelques pauvres bougres des griffes de Sarközy et de ses sbires, on ne pourra que se réjouir de cette bourde providentielle.
B. H.
ADDE, GISTI, LDH : Une faille juridique enraye le dispositif d’éloignement des étrangers
http://www.educationsansfrontieres....
Le 12 février 2007 à 14h00 le juge des référés du Conseil d’Etat se
prononcera sur la demande de suspension d’une circulaire du 22 décembre
2006 visant à remédier à une faille juridique du dispositif d’éloignement des étrangers.
Trois associations ont présenté ce recours, l’ADDE, le Gisti et la LDH.
La loi du 24 juillet 2006 a mis en place une nouvelle mesure
d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, l’obligation de
quitter le territoire français (« OQTF »), qui regroupe l’invitation à
quitter le territoire français (« IQTF ») et l’arrêté préfectoral de
reconduite à la frontière notifié par voie postale (« APRF postal »).
Ce dispositif est entré en vigueur le 29 décembre 2006, date de la
publication au Journal officiel du décret le mettant en œuvre.
Par souci de cohérence, la loi a prévu qu’à compter de cette même date,
il ne serait plus possible de prendre des arrêtés de reconduite à la
frontière à l’encontre des étrangers faisant l’objet d’un refus ou d’un
retrait de titre de séjour.
Mais la loi n’a prévu aucun mécanisme transitoire. Par conséquent, les
étrangers qui se sont vu opposer un refus de séjour avant le 29 décembre
ne peuvent plus faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.
Ils ne peuvent pas non plus être destinataires de la nouvelle OQTF
puisque celle-ci doit être prise en même temps que la décision de refus
de séjour.
Cette faille juridique, remarquée par les associations [1], met à mal le nouveau dispositif d’éloignement des étrangers.
Elle rend impossible la reconduite des étrangers dont le retrait ou le refus de séjour est antérieur au 29 décembre et qui n’ont pas fait l’objet avant cette date
d’une reconduite à la frontière.
Les uns après les autres, les tribunaux administratifs appliquent cette
argumentation et annulent les reconduites à la frontière fondées sur les
dispositions abrogées.
Une telle faille risque de faire échouer les objectifs chiffrés fixés
par le ministre de l’Intérieur en matière de reconduite à la frontière.
On comprend dès lors que le ministère ait tenté de prévenir l’hécatombe.
Dès le 22 décembre [2], avant même la parution du décret, il proposait par circulaire une interprétation byzantine de la loi, visant à valider les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l’encontre des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour avant le 29 décembre.
Pour justifier la cohérence de sa politique, le ministre de l’Intérieur
n’hésite pas à bousculer les dispositions sans équivoque de la loi
adoptée par le Parlement.
Paris, le 9 février 2007
ADDE (Avocats pour la Défense du Droit des Etrangers)
GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
LDH (Ligue des droits de l’homme)
Notes :